Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
39. (Abrogé).
D. 29-92, a. 39; D. 918-2000, a. 21; D. 667-2013, a. 14.
39. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage ne doit permettre l’accès du lieu d’entreposage qu’aux personnes dûment autorisées et identifiées dans le registre prévu à l’article 44.
D. 29-92, a. 39; D. 918-2000, a. 21.